Avocat en changement de nom et prénom à Paris 10ème, Paris 3ème
Vous souhaitez changer de nom de famille ou de prénom pour des raisons légitimes ? Vous devez engager une procédure auprès de la juridiction compétente. La représentation d’un avocat à Paris 10 est indispensable pour la réussite de votre opération. Maître Francis Tartour vous accompagne dans le traitement de votre dossier.
Le changement du nom de famille
Vous pouvez changer de nom ou de nom de famille, si le vôtre a une consonance ridicule, péjorative, étrangère, s’il est éteint ou menacé d’extinction ou pour la consécration d’un nom d’usage.
Votre avocat à Paris 10 effectue la constitution de votre dossier, réalise les formalités de publication, envoie la demande au garde des Sceaux ou au procureur de la République.
Dans le cadre d'une demande de changement de nom pour un enfant mineur, le consentement du deuxième parent est exigé pour la réussite de la procédure si la demande a été formulée uniquement par l’un d’eux.
Si les changements touchent des enfants de plus de 13 ans, leurs consentements par écrit sont indispensables.
Le changement de prénom
À l’instar du nom et du nom de famille, changer un prénom est une opération qui doit être effectuée pour des raisons légitimes : consonance ridicule, prénom portant préjudice, usage prolongé d’un autre prénom, francisation de prénom, etc.
Maître Francis Tartour explique que la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle a permis une nouvelle disposition. Depuis le 1er janvier 2017, les officiers d’état civil des mairies peuvent se charger du changement de prénom. S’ils ne trouvent pas d’intérêt légitime à l’acte, le demandeur pourra saisir le procureur de la République.
Le changement peut être destiné à un enfant mineur de plus de 13 ans. Si vous vous présentez comme son représentant légal, vous devez impérativement prouver son consentement.
Votre avocat à Paris 10, Maître Francis Tartour, prend en charge la constitution de votre dossier, l’envoi de votre requête devant le juge aux affaires familiales et défend vos intérêts. Après acceptation de la demande, il effectue les différentes formalités de transcription sur le registre d’état civil.
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